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Décret du 19 août 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d’absence du directeur général

Résumé. Si le directeur général est absent, son sous-directeur peut signer les actes dans les limites de ses pouvoirs.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Patrick Delage, M. Michel Cabrillac et M. Gérard Moisselin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Labia, administrateur civil, directement placé sous son autorité.

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Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. Claude Girault, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, MM. Dominique Lacambre, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité de M. Thenault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous son autorité.

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Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire et Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leur ; attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté des 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 9. - En cas d’absence de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

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Art. 10. - Le décret du 5 avril 1993 portant délégation de signature est abrogé.

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Art. 11. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Décret du 19 août 1993