Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la sécurité routière
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.