JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Décret du 18 septembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Angélique Nakhleh, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon chargée du service du tribunal d'instance est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 octobre 2017, jusqu'au 26 avril 2018.