Décret du 18 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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