Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Michel Roux, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 23 septembre 1997, président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Bacquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL ROUX,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 23-09-1997,PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BACQUET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou