A compter du 1er décembre 1996
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond).
1 version
JORF n°224 du 25 septembre 1996
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er décembre 1996
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond).