Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
<< M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>