JORF n°223 du 24 septembre 1991

Vu la pétition du 26 juin 1989 par laquelle la société Marex Inc., précitée, et la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation,
déclarent se substituer à la société Marex Inc. dans la demande de permis de Saucats;
Vu la lettre du 5 juillet 1989 par laquelle la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation, et la société Francep Inc., précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Grand Villandraut, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes et correspondant aux périmètres des demandes de Villandraut et de Saucats;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, et notamment l'engagement pris dans leur lettre du 5 juillet 1989 susvisée, par les sociétés Texas Crude/Marex et Compagnie et Francep Inc., de réaliser, au titre de la première période de validité du permis de Grand Villandraut, au moins un forage devant atteindre le Jurassique supérieur, d'une part, et l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Texas Crude France et Compagnie,
dont le siège social est à Paris (8e), 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
d'autre part;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 22 septembre au 21 octobre 1986 inclus et du 15 décembre 1986 au 14 janvier 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 21 août 1987;
<<le montant="" du="" complément="" pour="" chaque="" enfant="" à="" charge="" relevant="" de="" la="" 3e="" catégorie="" mentionnée="" l'article="" r.="" 541-2="" est="" égal="" au="" majoration="" tierce="" personne="" accordée="" aux="" invalides="" définis="" l.="" 341-4.="" <<en="" cas="" d'hospitalisation="" l'enfant,="" le="" versement="" suspendu="" compter="" dernier="" jour="" mois="" civil="" suivant="" celui="" cours="" duquel="" l'enfant="" a="" été="" hospitalisé.="" il="" rétabli="" premier="" n'est="" plus="" hospitalisé.="">>
<<iii. 1991="" 1992="" -="" pour="" les="" sapeurs-pompiers="" professionnels,="" indices="" servant="" au="" calcul="" des="" retenues="" pension="" sont="" majorés="" à="" compter="" du="" 1er="" janvier="" 1991.="" <<cette="" majoration="" résulte="" de="" la="" prise="" en="" compte="" d'une="" proportion="" montant="" l'indemnité="" feu="" fixée="" deux="" quinzièmes="" chacune="" années="" et="" un="" quinzième="" onze="" suivantes.="" <<les="" résultant="" cette="" récapitulés="" par="" arrêté="" conjoint="" ministre="" l'intérieur="" chargé="" budget.="" bénéficiaires="" indemnité="" assujettis="" une="" cotisation="" supplémentaire="" dont="" le="" taux="" est="" fixé="" décret.="">></iii.>

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Version 1

Vu la pétition du 26 juin 1989 par laquelle la société Marex Inc., précitée, et la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation,

déclarent se substituer à la société Marex Inc. dans la demande de permis de Saucats;

Vu la lettre du 5 juillet 1989 par laquelle la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation, et la société Francep Inc., précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Grand Villandraut, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes et correspondant aux périmètres des demandes de Villandraut et de Saucats;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, et notamment l'engagement pris dans leur lettre du 5 juillet 1989 susvisée, par les sociétés Texas Crude/Marex et Compagnie et Francep Inc., de réaliser, au titre de la première période de validité du permis de Grand Villandraut, au moins un forage devant atteindre le Jurassique supérieur, d'une part, et l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Texas Crude France et Compagnie,

dont le siège social est à Paris (8e), 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré,

d'autre part;

Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 22 septembre au 21 octobre 1986 inclus et du 15 décembre 1986 au 14 janvier 1987 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 21 août 1987;

<<Le montant du complément pour chaque enfant à charge relevant de la 3e catégorie mentionnée à l'article R. 541-2 est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.

<<En cas d'hospitalisation de l'enfant, le versement du complément 3e catégorie est suspendu à compter du dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'enfant a été hospitalisé. Il est rétabli au premier jour du mois au cours duquel l'enfant n'est plus hospitalisé.>>

<<III. - Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servant au calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du 1er janvier 1991. <<Cette majoration résulte de la prise en compte d'une proportion du montant de l'indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième pour chacune des onze années suivantes.

<<Les indices résultant de la prise en compte de cette majoration sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

<<Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.>>