Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes
Résumé Le secrétaire général des affaires européennes peut signer des papiers officiels pour le Premier ministre ou le ministre de l'économie, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
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