Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et la ministre de l'énergie doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version