JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 juillet 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant deux ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Corinne JANACKOVIC, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 juillet 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant deux ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Corinne JANACKOVIC, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.