Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 2007
Article 2
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Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.