JORF n°244 du 19 octobre 2005

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, Mme Bretagne (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 3 août 2005, date de sa nomination au ministère de la justice.


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Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, Mme Bretagne (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 3 août 2005, date de sa nomination au ministère de la justice.