JORF n°245 du 19 octobre 1996

Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.