Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Campbon, de Saint-Anne-sur-Brivet et de Pontchâteau, conformément aux documents annexés au présent décret (1).

Des arrêtés pris par les maires concernés constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.