Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décrète :
