JORF n°269 du 20 novembre 1994

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Larome, attaché principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de veille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Larome, attaché principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de veille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.