Décret du 18 novembre 1991

Article 1

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Article 1

La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991

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