JORF n°0067 du 20 mars 2024

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Mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé La juge Karima GASSEM prend un congé spécial de 3 ans.

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2024, Mme Karima GASSEM, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Cannes, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mars 2024 et jusqu'au 13 mars 2027.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2024, Mme Karima GASSEM, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Cannes, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mars 2024 et jusqu'au 13 mars 2027.