JORF n°0067 du 19 mars 2016

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.