Décret du 18 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.

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Prorogation du délai d'expropriation pour la déviation de la RN7

Résumé. Le délai pour exproprier des terrains afin de construire une déviation de la RN7 à Orange est prolongé jusqu'en 2026.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.

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