JORF n°0067 du 20 mars 2013

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2013 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 5 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 26 février 2013, M. Ermenegilde SIMETE, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2013 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 5 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 26 février 2013, M. Ermenegilde SIMETE, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.