Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2009 au 8 juin 2010 inclus.