Décret du 18 mars 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Historique des versions

Source : Légifrance