JORF n°67 du 20 mars 2002

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.