Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 18 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance