Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson, Nicole Baranger et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.