JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires.


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Version 1

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires.