JORF n°115 du 19 mai 2007

Article 5

Article 5

Sont délégués :
Auprès du Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Le secrétaire d'Etat chargé des transports.
Auprès du ministre des affaires étrangères et européennes :
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.


Historique des versions

Version 1

Sont délégués :

Auprès du Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;

Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

Le secrétaire d'Etat chargé des transports.

Auprès du ministre des affaires étrangères et européennes :

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.