Article 1
Délégation est donnée à M. Yann Pétel, médiateur du service universel postal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.
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JORF n°117 du 20 mai 2004
Décret du 18 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 28 décembre 2001 instituant un médiateur du service universel postal ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2002 portant nomination du médiateur du service universel postal,
Décrète :
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint au médiateur du service universel postal.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy