Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
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