En vigueur depuis le 20 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.