Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.