JORF n°142 du 20 juin 1997

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Lallement.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Lallement.