Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.