Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry