JORF n°141 du 19 juin 1992

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.