JORF n°141 du 20 juin 1990

Décret du 18 juin 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux;

Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;

Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages;

Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appelations d'origine des fromages;

Vu le décret no 86-1362 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<Picodon de l'Ardèche>> ou <<Picodon de la Drôme>>, notamment l'article 2;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<Reblochon>> ou <<Petit Reblochon>>, notamment les articles 1er, 3, 5, 6 et 8;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<Brie de Meaux>>, notamment l'article 1er;

Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<Beaufort>>, notamment l'article 1er;

Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,

Décrète:

Art. 1er. - Le a de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine &lt;<picodon de="" l'ardèche="">&gt; ou &lt;<picodon de="" la="" drôme="">&gt; est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<a) le="" lait="" utilisé="" pour="" la="" fabrication="" doit="" être="" conforme="" aux="" prescriptions="" réglementaires;="" il="" notamment="" provenir="" d'un="" cheptel="" officiellement="" indemne="" de="" brucellose;="" l'addition="" concentré,="" en="" poudre="" ou="" protéines="" laitières="" est="" interdite.="">&gt;</a)>

Art. 2. - Le décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine &lt;<reblochon>&gt; ou &lt;<petit reblochon="">&gt; est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans le titre, ainsi que dans les articles 1er, 3, 5, 6 et 8, les mots &lt;<reblochon>&gt; ou &lt;<petit reblochon="">&gt; sont remplacés par &lt;<reblochon de="" savoie="">&gt; ou &lt;<reblochon>&gt;.
II. - Supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er.
III. - Remplacer l'article 2 par:
&lt;</reblochon></reblochon></reblochon>

&lt;<toutefois, 3="" 9="" 240="" 280="" bénéficie="" également="" de="" l'appellation="" d'origine="" le="" fromage="" qui="" présente="" les="" mêmes="" caractéristiques="" mais="" format="" réduit="" (diamètre="" d'environ="" cm,="" hauteur="" poids="" à="" g)="" et="" dénommé="" "petit="" reblochon="" savoie"="" ou="" reblochon".="" <<la="" durée="" l'affinage="" est="" quinze="" jours="" au="" minimum="" compter="" du="" jour="" fabrication.="" <<en="" outre="" la="" production="" lait="" fabrication="" des="" fromages="" doivent="" répondre="" aux="" conditions="" suivantes:="" <<a)="" utilisé="" pour="" doit="" provenir="" d'un="" cheptel="" officiellement="" indemne="" tuberculose="" brucellose="" brucellose.="" être="" constitué="" vaches="" races="" locales,="" abondance,="" montbéliarde,="" tarine,="" nourries="" suivant="" usages="" locaux="" définis="" dans="" règlement="" intérieur="" prévu="" l'article="" présent="" décret.="" <<leur="" alimentation="" exempte="" produits="" d'ensilage="" d'autres="" aliments="" fermentés.="" <<dans="" un="" délai="" trois="" ans="" publication="" décret,="" présence="" race="" pie="" noire="" élevages="" devra="" diminuer="" progressivement="" disparaître="" totalement="" en="" dix="" ans.="" <<b)="" application="" locaux,="" loyaux="" constants,="" parvenir="" l'atelier="" plus="" brefs="" délais="" après="" chaque="" traite.="" l'emprésurage="" intervenir="" maximum="" vingt-quatre="" heures="" traite="" ancienne="" (après="" refroidissement="" une="" température="" inférieure="" égale="" +="" 4oc="" si="" nécessaire),="" peut="" étendu="" trente-six="" modalités="" définies="" <<c)="" destiné="" collecté,="" stocké="" transformé="" indépendamment="" autres="" laits,="" soit="" moyen="" circuits="" collecte="" d'ateliers="" transformation="" autonomes,="" soit,="" sein="" d'une="" installation="" unique,="" par="" séparation="" laits="" transformés,="" fromages.="" ce="" dernier="" cas,="" dispositif="" particulier="" contrôle="" approuvé="" commission="" prévue="" décret="" avec="" accord="" services="" direction="" générale="" concurrence,="" consommation="" répression="" fraudes="" mis="" place.="">&gt; IV. - A l'article 6, dernier alinéa, remplacer le mot &lt;<fabrication>&gt; par &lt;<fabrique>&gt;.</fabrique></fabrication></toutefois,>

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’aire géographique de l’appellation d’origine Brie de Meaux

Résumé Le décret remplace le deuxième alinéa de l’article 1 du décret de 1986 en précisant que le lait et le fromage doivent être produits dans une zone géographique définie par des communes.
Mots-clés : Appellation d'origine Fromages Réglementation alimentaire Décret Brie de Meaux Géographie

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine &lt;<brie de="" meaux="">&gt; est remplacé par un alinéa ainsi conçu:
&lt;</brie>

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;\

&lt;<département de="" l'yonne="" <<arrondissement="" sens="" <<canton="" chéroy:="" toutes="" les="" communes.="" pont-sur-yonne:="" sens-ouest:="" communes="" saint-martin-du-tertre="" et="" nailly.="" sergines:="" la="" commune="" vinneuf.="" villeneuve-sur-yonne:="" piffonds.="">&gt;</département>

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de mots à l'appellation d'origine Beaufort

Résumé Le décret ajoute des noms de lieux à la zone de Beaufort.
Mots-clés : décret appellation d'origine Beaufort géographie législation

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine &lt;<beaufort>&gt;, les mots suivants sont ajoutés à la suite de commune de Praz-sur-Arly: &lt;<canton de="" saint-gervais-les-bains:="" partie="" la="" commune="" contamines-montjoie="" formée="" par="" les="" quatre="" alpages="" désignés="" comme="" suit="" sur="" le="" relevé="" cadastral:="" roselette,="" besoëns,="" tierces="" et="" coins="">&gt;.</beaufort>

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFICATION DE L'ART. 2 (A) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PICODON DE L'ARDECHE" OU "PICODON DE LA DROME": CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION.

MODIFICATION DU TITRE,AINSI QUE DES ART. 1,2,3,5,6,8 DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON".

DANS LE TITRE AINSI QUE DANS LES ART. 1,3,5,6 ET 8: LES MOTS "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON".

SUPPRESSION DE L'AL. 2 DE L'ART. 1.

ART. 2: DEFINITION DU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON".

ART. 6: REMPLACEMENT DU MOT "FABRICATION" PAR LE MOT "FABRIQUE".

MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BRIE DE MEAUX": PRODUCTION DU LAIT AINSI QUE LA FABRICATION DES FROMAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE QUI S'ETEND AU TERRITOIRE DES COMMUNES SUSVISEES AUPRESENT ARRETE.

MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BEAUFORT" (DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE L'AO).

Fait à Paris, le 18 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ