En vigueur depuis le 24 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministère
Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre et publier ce décret.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.