Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 mars 2022, M. Luc BRIAND, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.