JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2019, M. Gérard RAMEIX, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, jusqu'au 31 août 2019 inclus.
M. RAMEIX est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2019, M. Gérard RAMEIX, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, jusqu'au 31 août 2019 inclus.

M. RAMEIX est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.