JORF n°166 du 20 juillet 2006

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 mars 2006. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 mars 2006. »