Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2006, édition électronique, texte n° 43 :
Au lieu de : « ... préfet hors classe. », lire : « ... sous-préfet hors classe. ».
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JORF n°168 du 22 juillet 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2006, édition électronique, texte n° 43 :
Au lieu de : « ... préfet hors classe. », lire : « ... sous-préfet hors classe. ».