Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre du logement
Résumé. Le ministre du logement doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Art. 2. - Le ministre du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.