Décret du 18 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 18 janvier 2026 précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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