Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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