Décret du 18 janvier 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités ministérielles dans l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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