Décret du 18 janvier 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Pascal Marconville, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un procureur de ses fonctions

Résumé. Un procureur de la République est retiré de son poste à Saint-Omer.

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Pascal Marconville, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance