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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite et maintien en activité de Mme Yannick Moreau
Résumé. Mme Yannick Moreau, présidente de section, part à la retraite mais reste active au-delà de la limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Yannick MOREAU, présidente de section, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2011.
Mme Yannick MOREAU est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
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