Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
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