Délégation est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 18 janvier 2005
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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